Conformité
Que faire quand mon compte est bloqué ?
Dès que ton compte est bloqué et que tu as dépassé le seuil de vente, tu dois te créer un nouveau compte. Tu peux choisir de créer un autre compte particulier, mais il sera aussi plafonné à 2 000 de…
Pourquoi la conformité ?
Nous avons pour objectif d'accompagner tous nos revendeurs partenaires dans l'application des nouvelles législations européennes concernant la transparence des revenus générés sur les plateformes d’a…
Comment créer mon compte pro ?
Étape 1 : Rends-toi sur notre page d’inscription pour renseigner tes premières informations essentielles. Étape 2 : Maintenant, choisis le type de compte que tu souhaites créer : Compte Particulier :…
Comment choisir mon statut professionnel ? (régime de TVA)
Ce document est un schéma détaillant quel statut professionnel choisir en fonction de ta situation, en prenant en compte les différentes options fiscales liées aux régimes de TVA. Tu peux déterminer…
Que se passe-t-il pour mes ventes et mes consignes en cours lorsque mon compte est bloqué ?
Rassure-toi concernant tes transactions en cours et tes produits en Consigne, même si ton compte est bloqué nous assurons la continuité de ces opérations. Tu peux donc envoyer tes paires comme d'habi…
Une fois mon compte pro créé est-il possible de migrer les données depuis mon ancien compte ?
Concernant les migrations de données, il a plusieurs cas de figure selon ton statut : Ancien compte particulier → Nouveau compte pro : de donnée migration possible Ancien compte pro → Nouveau compte…
Que faire si j'ai déjà ou si je vais bientôt dépasser ce seuil ?
Il vous suffit de vous déclarer en tant que vendeur professionnel afin de pouvoir continuer à vendre sur Le Seller Space. Pour se déclarer en tant que vendeur professionnel, il sera nécessaire d'obte…
Ce seuil de 2 000€ est-il rétroactif ?
Est-il calculé sur la marge ou le chiffre d'affaires ? Cette réglementation s'applique-t-elle également à la consigne ? Ce seuil de 2 000€ est calculé sur une même année calendaire, il comptabilise l…
Quelles sont les règles mises en vigueur ?
Un particulier effectuant plus de 2000€ ou de 30 transactions sur une année devra se déclarer en tant que professionnel pour continuer d’exercer son activité en respectant ces nouvelles législations.
